Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Présentation de ONEUR et mentions légales
La société ONEUR propose à la carte, et à travers son site internet, différents services aux Utilisateurs inscrits, à savoir :
– La recherche de biens immobiliers, à des fins exclusives d’investissement locatif,
– La mise en relation des acquéreurs avec des courtiers en prêt immobilier, dans le cadre du financement du bien destiné à l’investissement locatif,
– La mise en relation des acquéreurs avec des entrepreneurs qualifiés,
– Le suivi des travaux de réfection et/ou d’embellissement ne relevant pas des garanties des articles 1792 et suivants du Code Civil,
– La mise en location du bien acquis,
– La gestion locative du bien acquis par l’intermédiaire de la société ONEUR,
– L’établissement de la déclaration fiscale portant sur les revenus fonciers tirés de la location.
Le Site internet est édité par la société ONEUR, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 961 815, dont le siège social est situé 10 rue de la Boetie à Paris (75008) et titulaire de la carte de transaction immobilière n°CPI06052022000000151 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie du Var.
Son SIREN est 917 961 815.
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR70917961815.
Le directeur de la publication est Monsieur David-Alexandre Sibony, président de la SAS ONEUR.
Coordonnées du service client :
Adresse postale 10 rue de la Boetie – 75008 Paris
Adresse électronique : [email protected]
La SAS ONEUR a déclaré son intention de ne pas détenir de fonds, conformément au 2° article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet.
La SAS ONEUR ne dispose pas d’une garantie financière dès lors qu’elle ne détient pas de fonds, effets ou valeurs déposés.
L’activité d’agent immobilier de ONEUR est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le Site internet est hébergé par la société Godaddy.
Article 2 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, inscrite sur le Site, c’est-à-dire ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription du Site.
Donnée(s) personnelle(s) : désigne(nt) toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, son adresse postale, son identifiant. Les données collectées par ONEUR peuvent inclure des données strictement personnelles, permettant votre identification mais également d’autres données ne permettant pas cette identification, telles que les données de navigation (ex : type de navigateur, terminal et système d’exploitation, le parcours suivi sur le Site) relevant néanmoins de cette définition dans la mesure où elles sont rattachées aux premières.
Site : désigne le site Internet www.oneur.fr édité par la société ONEUR, dans ses versions fixe et mobile, à partir desquelles l’Utilisateur peut accéder à la plateforme en ligne de ONEUR.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par ONEUR.
Conditions Générales d’Utilisation: désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Utilisateurs.
Article 3. Champ d’application et acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site emporte de plein droit l’application des présentes CGU.
Les CGU sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur sur la Site et son consultables à tout moment sur l’Onglet CGU du Site.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare les accepter.
ONEUR se réserve le droit de modifier lesdites CGU, auquel cas l’Utilisateur en sera informé par une notification consultable sur son compte Utilisateur.
L’Utilisateur qui ne consentirait pas à l’application des CGU dans leur nouvelle version, devra en informer ONEUR par courriel à l’adresse suivante : [email protected], ce qui aura pour conséquence la résiliation du compte Utilisateur.
Faute de résilier les CGU dans les sept (7) jours suivant la notification précitée, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
Article 4 – Obligations de l’Utilisateur en lien avec le dispositif de lutte contre le blanchiment
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à des coordonnées personnelles et les données renseignées par ses soins lors de son inscription sur le Site et à les mettre à jour si besoin.
Conformément à l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier (dans sa version issue de l’ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022), ONEUR est soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment.
Par conséquent, ONEUR se réserve le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur, les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par ce dernier. L’utilisateur devra transmettre les justificatifs sollicités dans les meilleurs délais. A défaut, ONEUR se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur.
l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
Article 5 – Accès au Site
Le site est accessible à l’adresse url : www.oneur.fr
Son accès est subordonné à l’inscription de l’Utilisateur à un compte Utilisateur.
A cette fin, l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription et accède par la suite à son compte Utilisateur, en renseignant ses identifiant et mot de passe confidentiels.
La navigation sur le Site est gratuite.
Article 6 – Utilisation des Services proposés par ONEUR
Ainsi qu’il a été mentionné à l’article 1), la société ONEUR propose différents services aux Utilisateurs du Site, à savoir :
– La recherche de biens immobiliers, à des fins exclusives d’investissement locatif,
– La mise en relation des acquéreurs avec des courtiers en prêt immobilier, dans le cadre du financement du bien destiné à l’investissement locatif,
– La mise en relation des acquéreurs avec des entrepreneurs qualifiés,
– le suivi des travaux de réfection et/ou d’embellissement ne relevant pas des garanties des articles 1792 et suivants du Code Civil,
– La mise en location du bien acquis,
– La gestion locative du bien acquis par l’intermédiaire de la société ONEUR,
– L’établissement de la déclaration fiscale portant sur les revenus fonciers tirés de la location.
Ces services sont payants et donnent lieu à la conclusion de contrats distincts des présentes CGU.
Article 7 – Garanties et responsabilité
ONEUR fera ses meilleurs efforts afin de :
– rendre son Site accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires,
– en assurer le bon fonctionnement et la sécurisation des données Utilisateur.
ONEUR sera tenue à cet égard d’une obligation de moyens et décline toute responsabilité en cas d’interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site ou tout dommage pouvant résulter de l’intrusion d’un tiers sur le Site.
L’Utilisateur, quant à lui, s’engage à :
– utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU,
– prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la sécurité de son équipement terminal et ses propres contenus d’éventuels virus ou tentatives d’intrusions frauduleuses,
– maintenir strictement confidentiel les identifiants lui permettant d’accéder à son compte Utilisateur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site ONEUR comprenant la charte graphique du Site et ses contenus tels que les textes, les applications logicielles, les descriptifs de vente, les images et photographies présentées, est la propriété exclusive de ONEUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre, seule l’utilisation de ces éléments par l’Utilisateur pour un usage privé est licite.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu à des fins autres qu’un usage privé est strictement interdite et est constitutive d’actes de contrefaçon, permettant d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.
Article 9 – Politique des données personnelles
9.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes.
a) Ouverture du compte Utilisateur
Lors de la création du compte Utilisateur, sont recueillis les noms, prénoms, adresses électroniques, numéro de téléphone et date de naissance de l’Utilisateur.
b) Connexion
Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, sont notamment enregistrés les noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation de l’Utilisateur.
c) Cookies
Les cookies sont des fichiers déposés dans le navigateur de l’ordinateur ou du terminal, lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
Ces fichiers sont par la suite envoyés automatiquement par le navigateur à ONEUR lors de la navigation de l’Utilisateur afin de :
– De permettre la navigation sur le Site ;
– De suivre la navigation des Utilisateurs sur le Site pour en assurer l’optimisation ;
– De personnaliser les parcours et les offres ;
– De gérer la publicité sur les Services proposées par ONEUR et en dehors.
Ces données sont utilisées, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
9.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Il s’agit notamment de permettre les utilisations suivantes :
– accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
9.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– avec des prestataires tiers intervenant à l’occasion des Services payants proposés par ONEUR. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, ONEUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si ONEUR est partie dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
9.4 Sécurité et confidentialité
Dans le cadre de son obligation de moyens, ONEUR met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
9.5 Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
– il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– il peut supprimer son compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]
– il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Le cas échéant, avant la mise en œuvre de ce droit, ONEUR peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par ONEUR sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;
– il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Article 10 – Résiliation
1. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de son compte Utilisateur et résilier les présentes CGU par :
– L’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected]
– Ou en cochant la case « Se désinscrire » accessible sur www.oneur.fr.
2. ONEUR se réserve la faculté de suspendre ou refuser l’accès au Site à un Utilisateur en cas notamment d’infraction à la législation en vigueur et de violation non des présentes CGU. En pareille hypothèse, ONEUR adressera à l’Utilisateur une notification sur son compte Utilisateur afin de faire cesser le manquement constaté. L’Utilisateur sera tenu d’y répondre dans un délai de huit (8) jours.
A défaut de réponse et/ou si le manquement constaté n’a pas cessé, ONEUR pourra résilier de plein droit le compte Utilisateur.
Article 11 – Divisibilité
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 12 – Juridiction compétente et Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
Tous les litiges qui pourraient naître en lien avec l’interprétation, la validité, la résiliation et plus largement les conséquences des présentes CGU et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ONEUR et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 – Langue des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, ONEUR est adhérent au Service CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 27, avenue de la Libération. 42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Après une démarche préalable auprès de ONEUR, l’Utilisateur est informé de ce qu’il peut en tout état de cause saisir le Médiateur du CNPM MEDIATION CONSOMMATION, dans les conditions suivantes :
– En ligne, via le lien suivant https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou,
– Par courrier, le formulaire papier à compléter est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/wwwphotos/Saisie%20mediation%20par%20courrier%202021.pdf
Le formulaire papier devra être adressé à CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.
L’Utilisateur peut également saisir d’une éventuelle réclamation, la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng.